Chèque sans provision reçu : certificat de non-paiement et recours pour être payé
Le chèque a été encaissé normalement, puis quelques jours plus tard, un courrier de la banque annonce qu'il a été rejeté pour défaut de provision. La vente est faite, le service rendu ou l'objet remis, et l'argent n'est jamais arrivé. Pour un particulier qui a vendu une voiture comme pour un artisan payé par un client, la situation est aussi désagréable que fréquente.
Le droit français prévoit pourtant une procédure spécifique, rapide et peu coûteuse, pour obtenir un titre exécutoire sans passer devant un juge. Elle repose sur un document clé, le certificat de non-paiement, et sur des délais précis qu'il vaut mieux connaître dès le premier rejet.
Ce qui se passe quand un chèque est rejeté
Lorsque le compte de l'émetteur, appelé tireur, n'est pas suffisamment approvisionné, sa banque refuse le paiement. Votre banque vous retourne alors le chèque accompagné d'une attestation de rejet précisant le motif. De son côté, l'émetteur reçoit de sa banque une lettre d'injonction : il lui est interdit d'émettre des chèques sur tous ses comptes tant qu'il n'a pas régularisé, et il est inscrit au fichier central des chèques de la Banque de France.
Étape 1 : contacter l'émetteur
Un rejet n'est pas toujours le signe d'une mauvaise foi : décalage de salaire, prélèvement imprévu, erreur de compte. Un appel ou un courrier rappelant la situation permet souvent d'obtenir une régularisation rapide, soit par un nouveau paiement par virement, soit par l'approvisionnement du compte pour une nouvelle présentation du chèque. L'émetteur a lui-même intérêt à régulariser pour lever son interdiction bancaire.
Étape 2 : représenter le chèque
Le chèque rejeté peut être présenté de nouveau à l'encaissement. La règle clé est la suivante : si le chèque est à nouveau impayé au-delà d'un délai de 30 jours à compter de sa première présentation, ou si la provision n'a pas été constituée dans ce délai, la banque du tireur délivre un certificat de non-paiement. Il est remis automatiquement en cas de seconde présentation infructueuse après ce délai, et peut aussi être demandé expressément, par l'intermédiaire de votre banque.
| Étape | Délai indicatif | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| Premier rejet | Jour J | Chèque retourné et attestation de rejet |
| Relance de l'émetteur | Dès réception | Régularisation amiable éventuelle |
| Nouvelle présentation | Après J + 30 | Certificat de non-paiement si le chèque est encore impayé |
| Signification par commissaire de justice | Dès obtention du certificat | Mise en demeure officielle de payer |
| Absence de paiement | 15 jours après la signification | Titre exécutoire délivré par le commissaire de justice |
Étape 3 : faire signifier le certificat de non-paiement
Muni du certificat, vous pouvez le confier à un commissaire de justice (anciennement huissier) proche du domicile de l'émetteur. Celui-ci le signifie au tireur, ce qui vaut commandement de payer. Si l'émetteur ne paie pas, ni ne justifie de son paiement, dans les 15 jours suivant cette signification, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, sans aucune intervention d'un juge.
Ce titre permet d'engager des mesures d'exécution forcée : saisie sur le compte bancaire, saisie sur salaire, saisie de biens. Les frais de la procédure sont en principe à la charge de l'émetteur du chèque, même si le commissaire de justice peut demander une avance.
Les délais à ne pas laisser filer
Un chèque émis en France métropolitaine doit être présenté au paiement dans un délai de 8 jours, mais il reste en pratique encaissable pendant un an et huit jours à compter de sa date d'émission. Notre article sur la durée de validité d'un chèque détaille ces règles.
Le recours cambiaire contre le tireur, fondé sur le chèque lui-même, se prescrit par six mois à compter de l'expiration du délai de présentation. Au-delà, le chèque ne vaut plus comme instrument de paiement autonome, mais la dette d'origine ne disparaît pas : il reste possible d'agir sur le fondement de la vente ou de la prestation, dans les délais de droit commun. Pour s'y retrouver, voir notre point sur la prescription des dettes impayées.
Que risque l'émetteur ?
Émettre un chèque sans provision n'est plus en soi un délit depuis 1991. Les conséquences sont surtout bancaires :
- Interdiction d'émettre des chèques sur tous ses comptes, dans toutes ses banques, pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, sauf régularisation.
- Inscription au fichier central des chèques de la Banque de France pendant la même période.
- Frais de rejet facturés par sa banque, plafonnés par la réglementation selon le montant du chèque. Le détail de ces plafonds figure dans notre article sur les frais bancaires d'incident.
La régularisation, par paiement du bénéficiaire ou approvisionnement du compte suivi d'une nouvelle présentation, lève l'interdiction. En revanche, certains comportements restent pénalement sanctionnés : retirer la provision après l'émission du chèque dans l'intention de nuire, faire opposition sans motif légitime, ou émettre des chèques malgré une interdiction bancaire. Une escroquerie caractérisée, par exemple avec un chéquier volé, relève d'une plainte.
Cas particuliers
Opposition sur le chèque
Si le chèque est rejeté pour opposition et non pour défaut de provision, la procédure du certificat de non-paiement ne s'applique pas de la même façon. L'opposition n'est légale qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse ou de procédure collective de l'émetteur. Une opposition abusive, pour se soustraire à un paiement, est interdite : le bénéficiaire peut demander en référé la mainlevée de l'opposition et envisager une plainte.
Chèque d'un client professionnel
Pour une entreprise, la procédure est identique. Elle peut toutefois se combiner avec les outils classiques de recouvrement, décrits dans notre guide sur les factures impayées et l'injonction de payer, notamment lorsque le chèque ne couvre qu'une partie de la créance.
Vente entre particuliers
Pour une somme importante, comme la vente d'un véhicule, le chèque de banque ou le virement instantané reste préférable au chèque classique. Et même un chèque de banque doit être vérifié auprès de l'établissement émetteur, les faux chèques de banque étant une escroquerie courante.
- Commencer par contacter l'émetteur : une régularisation amiable est souvent possible.
- Après 30 jours, une nouvelle présentation infructueuse donne droit au certificat de non-paiement.
- Signifié par un commissaire de justice, il ouvre un délai de 15 jours pour payer.
- Faute de paiement, un titre exécutoire est délivré sans passer devant le juge.
- Les frais de procédure sont en principe à la charge de l'émetteur.
Questions fréquentes
On répond à vos questions
Combien de temps faut-il attendre pour obtenir un certificat de non-paiement ?
Le certificat est délivré si le chèque reste impayé au-delà de 30 jours à compter de sa première présentation. En pratique, on le représente après ce délai : s'il est de nouveau rejeté, la banque du tireur délivre le certificat.
Peut-on déposer plainte pour un chèque sans provision ?
L'émission d'un chèque sans provision n'est plus un délit en elle-même. Une plainte se justifie en revanche en cas d'escroquerie, de chéquier volé, de retrait de provision dans l'intention de nuire ou d'opposition abusive.
Qui paie les frais du commissaire de justice ?
Les frais de signification et de délivrance du titre exécutoire sont en principe à la charge de l'émetteur du chèque. Le commissaire de justice peut néanmoins demander une provision au bénéficiaire au lancement de la procédure.
Que faire si l'émetteur a changé d'adresse ?
Le commissaire de justice dispose de moyens de recherche pour localiser le débiteur, notamment une fois muni d'un titre exécutoire. Il est utile de lui transmettre toutes les informations disponibles : ancienne adresse, employeur, téléphone.
Un chèque rejeté peut-il être représenté plusieurs fois ?
Oui, tant qu'il reste dans sa période de validité, soit en pratique un an et huit jours après sa date d'émission. Il est toutefois préférable de contacter l'émetteur avant chaque nouvelle présentation pour vérifier que la provision a été constituée.
Le certificat de non-paiement fonctionne-t-il pour un chèque frappé d'opposition ?
La procédure vise le défaut de provision. En cas d'opposition, il faut d'abord vérifier qu'elle repose sur un motif légal. Si elle est abusive, le bénéficiaire peut en demander la mainlevée en justice et engager une action pour être payé.
