Pension alimentaire impayée : comment la récupérer avec la CAF, le paiement direct ou la plainte
Le virement n'est pas arrivé ce mois-ci, ni le précédent. Pour le parent qui élève seul ses enfants, une pension alimentaire impayée n'est pas un simple désagrément administratif : c'est un trou dans le budget du foyer, souvent difficile à combler. Beaucoup hésitent à engager des démarches, par lassitude, par crainte du conflit ou parce qu'ils pensent qu'il faudra retourner devant le juge.
Il existe pourtant plusieurs voies de recouvrement, dont certaines sont gratuites et assez rapides. La plus utilisée passe par la CAF ou la MSA, via un service public dédié. D'autres reposent sur un commissaire de justice ou, en dernier recours, sur une plainte pénale. Tout commence par un point essentiel : disposer d'un titre exécutoire.
Le préalable : un titre exécutoire
Pour obtenir le recouvrement forcé d'une pension, il faut un document qui en fixe le montant et qui a force exécutoire. Selon la situation, il peut s'agir :
- d'un jugement du juge aux affaires familiales, par exemple dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ;
- d'une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire ;
- d'une convention homologuée par le juge ;
- d'un titre exécutoire délivré par la CAF ou la MSA, possible pour des parents non mariés qui se séparent et s'accordent sur le montant de la pension.
Un simple accord verbal ou un écrit non homologué ne suffit pas. Sans titre, il faut d'abord en obtenir un, soit auprès de la CAF si les deux parents sont d'accord, soit en saisissant le juge aux affaires familiales.
L'agence de recouvrement des pensions : la voie la plus simple
L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), rattachée à la CAF et à la MSA, intervient gratuitement. Elle propose deux services complémentaires.
L'intermédiation financière
Dans ce dispositif, le parent débiteur verse la pension à l'organisme, qui la reverse ensuite au parent créancier. Depuis 2023, elle est mise en place de façon systématique pour la plupart des nouvelles décisions fixant une pension, sauf refus des deux parents ou décision contraire du juge. Elle peut aussi être demandée à tout moment, par l'un ou l'autre parent. Son intérêt : l'organisme détecte immédiatement un défaut de paiement et engage le recouvrement sans attendre.
Le recouvrement des impayés
En cas de pension impayée, l'agence peut récupérer les sommes dues auprès du débiteur, notamment par des prélèvements sur son salaire, ses prestations sociales ou son compte bancaire. Elle peut réclamer des arriérés remontant jusqu'à 24 mois. La demande se fait en ligne sur le site dédié aux pensions alimentaires ou auprès de sa caisse.
Les autres voies de recouvrement
| Procédure | Qui intervient | Ce qu'elle permet |
|---|---|---|
| Recouvrement par l'ARIPA | CAF ou MSA | Récupération gratuite des arriérés jusqu'à 24 mois, versement de l'ASF |
| Paiement direct | Commissaire de justice | Prélèvement auprès de l'employeur ou de la banque du débiteur, pension courante et 6 derniers mois d'arriérés |
| Saisie sur salaire | Commissaire de justice ou juge | Retenue sur la rémunération, selon un barème, pour des arriérés plus anciens |
| Saisie sur compte bancaire | Commissaire de justice | Blocage et prélèvement des sommes disponibles |
| Plainte pour abandon de famille | Procureur, police ou gendarmerie | Poursuites pénales contre le débiteur défaillant |
La procédure de paiement direct
Dès la première échéance impayée, le créancier peut confier son titre exécutoire à un commissaire de justice. Celui-ci adresse une demande à un tiers qui détient des sommes pour le compte du débiteur, le plus souvent son employeur ou sa banque. Ce tiers doit alors verser directement la pension au créancier. Le paiement direct couvre les échéances à venir et les six derniers mois d'impayés. Les frais sont en principe à la charge du débiteur.
La voie pénale : l'abandon de famille
Ne pas payer intégralement une pension fixée par une décision de justice ou une convention homologuée pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille. Il est puni de peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République.
La plainte ne permet pas, à elle seule, de récupérer l'argent, mais elle exerce souvent une pression efficace. Elle peut être menée en parallèle des procédures civiles de recouvrement.
Délais et prescription
Chaque échéance impayée se prescrit en principe par cinq ans. Au-delà, elle ne peut plus être réclamée. Il est donc préférable d'agir rapidement, d'autant que certaines procédures, comme le paiement direct ou l'intervention de l'agence, sont limitées dans le temps pour les arriérés. Notre article sur les délais de prescription des dettes rappelle les principes généraux.
Et si la situation du débiteur a changé ?
Le parent qui ne paie plus invoque parfois une baisse de revenus : perte d'emploi, maladie, nouvelle charge de famille. Seul le juge aux affaires familiales peut modifier le montant de la pension. Tant qu'aucune nouvelle décision n'est rendue, l'ancienne s'applique et les sommes restent dues. Le débiteur doit donc saisir le juge s'il estime ne plus pouvoir payer, et non cesser unilatéralement les versements.
Côté parent créancier
- Solliciter l'intermédiation financière ou le recouvrement auprès de la CAF ou de la MSA.
- Demander l'ASF en cas d'impayés.
- Recourir au paiement direct ou déposer plainte si nécessaire.
Côté parent débiteur
- Continuer à payer tant que la décision n'est pas modifiée.
- Saisir le juge en cas de changement durable de situation.
- Prévenir l'autre parent et proposer un échéancier pour les arriérés.
Les séparations soulèvent d'autres questions financières, comme le sort du compte commun, traité dans notre article sur le compte joint après une séparation.
- Un titre exécutoire est indispensable pour engager un recouvrement.
- L'agence de recouvrement de la CAF ou de la MSA agit gratuitement, sur 24 mois d'arriérés.
- L'allocation de soutien familial peut être versée en avance en cas d'impayés.
- Le paiement direct par commissaire de justice récupère la pension courante et six mois d'arriérés.
- Plus de deux mois d'impayés constituent le délit d'abandon de famille.
Questions fréquentes
On répond à vos questions
Que faire dès le premier mois de pension alimentaire impayée ?
Contacter d'abord l'autre parent par écrit pour garder une trace. Sans régularisation rapide, il est possible de saisir l'agence de recouvrement de la CAF ou de la MSA, ou de confier son titre exécutoire à un commissaire de justice pour une procédure de paiement direct.
La CAF peut-elle récupérer une pension alimentaire impayée ?
Oui, via l'agence de recouvrement des pensions alimentaires. Elle agit gratuitement et peut récupérer jusqu'à 24 mois d'arriérés auprès du parent débiteur, par prélèvements sur ses revenus ou ses comptes.
Combien de temps peut-on réclamer une pension impayée ?
Chaque échéance se prescrit en principe par cinq ans. Certaines procédures ont toutefois des limites plus courtes, comme le paiement direct, limité aux six derniers mois d'arriérés, ou le recouvrement par la CAF, sur 24 mois.
Le parent débiteur peut-il arrêter de payer s'il perd son emploi ?
Non. Il doit continuer à payer et saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision du montant. Tant qu'une nouvelle décision n'est pas rendue, la pension reste due dans son intégralité.
Qu'est-ce que l'intermédiation financière des pensions ?
C'est un dispositif où le parent débiteur verse la pension à la CAF ou à la MSA, qui la reverse au parent créancier. Il est mis en place de façon systématique pour la plupart des nouvelles décisions, et peut être demandé à tout moment.
Porter plainte pour abandon de famille permet-il de récupérer l'argent ?
La plainte vise à sanctionner pénalement le débiteur, pas directement à recouvrer les sommes. Elle se mène en parallèle des procédures civiles, mais elle incite souvent le débiteur à régulariser.
