Congés payés non pris : perdus, reportés ou payés ? Les règles à connaître
Fin mai, le compteur affiche encore huit jours de congés. Le projet en cours, un collègue absent, une charge de travail qui ne faiblit pas : ils n'ont pas été posés. Sont-ils perdus ? Peut-on les reporter sur l'année suivante, ou demander à être payé à la place ? La question revient chaque printemps dans de nombreuses entreprises, et la réponse dépend moins de la bonne volonté de l'employeur que de règles précises du Code du travail, largement remaniées ces dernières années.
Le principe de départ est simple : les congés payés sont faits pour être pris, pas pour être accumulés ni monnayés. Mais les exceptions sont nombreuses, et certaines jouent nettement en faveur du salarié, en particulier en cas d'arrêt maladie.
Rappel : comment s'acquièrent les congés payés
Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables, ou cinq semaines, sur une année complète. L'acquisition se fait sur une période de référence qui court en principe du 1er juin au 31 mai, sauf accord d'entreprise ou de branche fixant d'autres dates, et de plus en plus souvent l'année civile.
Les congés acquis se prennent ensuite pendant une période de prise fixée par l'employeur ou l'accord collectif, qui inclut obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre pour le congé principal. L'employeur fixe l'ordre des départs, après consultation du CSE le cas échéant, et doit informer les salariés de la période de prise.
Le principe : des congés non pris sont en principe perdus
Les congés non pris à la fin de la période de prise sont en principe perdus, et ne donnent lieu à aucune indemnité tant que le contrat se poursuit. Il est également interdit de remplacer des congés par une indemnité en cours de contrat, même avec l'accord du salarié : le repos est un droit lié à la santé et à la sécurité.
Les cas où les congés sont reportés
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| L'employeur n'a pas permis la prise des congés | Report ou indemnisation, la charge de la preuve pèse sur l'employeur |
| Arrêt maladie, accident du travail, maladie professionnelle | Report sur une période de 15 mois |
| Congé maternité, paternité, adoption | Droit au report des congés à l'issue du congé |
| Accord collectif ou usage prévoyant un report | Report dans les conditions de l'accord |
| Compte épargne-temps (CET) dans l'entreprise | Placement de la 5e semaine, et d'autres jours selon l'accord |
| Projet de congé sabbatique ou de création d'entreprise | Report possible des jours au-delà de 24 jours ouvrables, sur plusieurs années |
| Accord de l'employeur au cas par cas | Report toléré, à formaliser par écrit |
Le report en vue d'un projet long mérite d'être connu : un salarié qui prépare un congé sabbatique peut cumuler ses jours de cinquième semaine pendant plusieurs années pour allonger son absence rémunérée.
Arrêt maladie : ce qui a changé avec la loi de 2024
Pour se conformer au droit européen, une loi d'avril 2024 a profondément modifié le sort des congés en cas d'arrêt de travail.
Des congés acquis pendant l'arrêt
- Arrêt pour maladie non professionnelle : le salarié acquiert désormais 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, en tenant compte des jours acquis par le travail.
- Accident du travail ou maladie professionnelle : l'acquisition se poursuit à hauteur de 2,5 jours par mois, sans la limitation d'un an qui existait auparavant.
Un report de 15 mois
Lorsque le salarié n'a pas pu prendre ses congés en raison d'une maladie ou d'un accident, il bénéficie d'une période de report de 15 mois. Elle démarre à la date à laquelle l'employeur l'informe, après la reprise, du nombre de jours dont il dispose et de la date limite pour les prendre. Cette information doit être délivrée dans le mois qui suit le retour, par tout moyen donnant date certaine, y compris le bulletin de paie. Tant qu'elle n'est pas donnée, le délai ne court pas. Pour un arrêt particulièrement long, des règles spécifiques encadrent le point de départ du report.
Sur l'indemnisation de l'arrêt lui-même, voir notre article sur le délai de carence et le calcul des indemnités journalières.
Quand les congés non pris sont payés
En dehors des cas de faute de l'employeur, les congés ne sont payés en argent qu'à la fin du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ à la retraite. Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice de congés payés pour tous les jours acquis et non pris, y compris ceux en cours d'acquisition. Elle figure sur le solde de tout compte ; notre article sur le délai de versement du solde de tout compte détaille les règles de paiement.
Comment se calcule l'indemnité
Règle du dixième
- 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence.
- Inclut les primes liées au travail et les heures supplémentaires.
- Souvent plus favorable en cas de variations de salaire à la hausse.
Maintien de salaire
- Somme que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.
- Calculée sur le salaire au moment de la prise des congés.
- Plus favorable après une augmentation récente.
L'employeur doit retenir la méthode la plus avantageuse pour le salarié. C'est un point de vérification utile sur le bulletin de paie comme sur le solde de tout compte.
Comment agir si vos congés risquent d'être perdus
- Vérifier le compteur sur le bulletin de paie et la date de fin de la période de prise applicable dans l'entreprise.
- Poser ses congés par écrit, par courriel ou via l'outil de gestion des absences, pour garder une trace des demandes.
- Conserver les refus : un refus de l'employeur, ou des demandes restées sans réponse, prouvent que les congés n'ont pas pu être pris.
- Demander un report écrit si la charge de travail empêche la prise, en citant ces éléments.
- Se renseigner sur l'accord collectif et l'existence d'un CET.
- Agir dans les délais : une demande d'indemnisation relève en principe de la prescription applicable aux salaires, soit trois ans.
- Les congés non pris sont en principe perdus en fin de période, mais seulement si l'employeur a permis de les prendre.
- Ils ne peuvent pas être payés en cours de contrat, seulement à sa fin.
- Depuis 2024, on acquiert des congés pendant un arrêt maladie : 2 jours par mois, ou 2,5 en cas d'accident du travail.
- Après un arrêt, les congés non pris sont reportables pendant 15 mois à compter de l'information par l'employeur.
- Garder une trace écrite des demandes de congés est la meilleure protection.
Questions fréquentes
On répond à vos questions
Mon employeur peut-il me payer mes congés au lieu de me les laisser prendre ?
Non, pas en cours de contrat. Le remplacement des congés par une indemnité est interdit, même si le salarié est d'accord. Les jours non pris ne sont payés qu'au moment de la rupture du contrat, via l'indemnité compensatrice de congés payés.
Que deviennent mes congés si j'ai été en arrêt maladie au moment de les prendre ?
Ils ne sont pas perdus. Le salarié dispose d'une période de report de 15 mois, qui commence lorsque l'employeur l'informe, après sa reprise, du nombre de jours restants et de la date limite pour les poser.
Acquiert-on des congés pendant un arrêt maladie ?
Oui, depuis la loi d'avril 2024 : 2 jours ouvrables par mois en cas de maladie non professionnelle, dans la limite de 24 jours par période de référence, et 2,5 jours par mois en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
L'employeur peut-il refuser mes dates de congés ?
Oui, il fixe l'ordre des départs et peut refuser des dates pour des raisons d'organisation. En revanche, il doit permettre la prise effective des congés sur la période. S'il ne le fait pas, les jours ne peuvent pas être considérés comme perdus.
Les congés en cours d'acquisition sont-ils payés en cas de démission ?
Oui. L'indemnité compensatrice couvre à la fois les congés acquis et non pris et ceux en cours d'acquisition sur la période de référence en cours, quel que soit le motif de la rupture.
Combien de temps ai-je pour réclamer des congés payés non indemnisés ?
L'indemnité de congés payés suit en principe la prescription des salaires, soit trois ans. Pour des situations complexes, notamment liées à des arrêts anciens, il est prudent de se faire conseiller rapidement.
