Amende radar avec un véhicule de société : désigner le conducteur dans les 45 jours

Un avis de contravention arrive au siège : un véhicule de l'entreprise a été flashé, et personne ne sait vraiment qui était au volant ce jour-là. Le réflexe de payer pour clore le dossier est compréhensible, mais c'est souvent la pire option. Depuis le 1er janvier 2017, le dirigeant d'une société a l'obligation légale de désigner le conducteur, et l'oubli de cette formalité déclenche une seconde amende, bien plus lourde que la première.

La règle est simple sur le papier, beaucoup moins dans une PME où les véhicules circulent entre plusieurs salariés sans registre précis. Voici comment fonctionne la désignation, ce que coûte l'absence de réponse, la situation différente d'un particulier qui a prêté sa voiture, et l'organisation interne qui évite de se retrouver piégé.

Ce que dit la loi : l'article L121-6 du Code de la route

Lorsqu'une infraction est constatée par un appareil de contrôle automatique, ou sans interception du véhicule, avec une voiture dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale (société, association, collectivité), le représentant légal doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait. Il dispose pour cela de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.

Sont concernées la plupart des infractions relevées sans arrestation du conducteur :

• excès de vitesse flashés par un radar fixe, mobile, embarqué ou tronçon ;
• franchissement d'un feu rouge ou d'un passage à niveau contrôlé par un radar ;
• non-respect des distances de sécurité ou circulation sur une voie réservée ;
• usage du téléphone tenu en main ou défaut de port de la ceinture, lorsqu'ils sont constatés sans interception ;
• défaut d'assurance et autres infractions relevées à distance, selon les dispositifs.

Le texte vise le représentant légal : gérant de SARL, président de SAS ou de SASU, directeur d'association. Un dirigeant de SASU qui conduit seul le véhicule de sa société n'y échappe pas, il doit simplement se désigner lui-même.

Combien coûte une non-désignation

L'absence de désignation dans le délai constitue une contravention de 4e classe. Pour une personne morale, le montant de l'amende est multiplié par cinq, ce qui donne les ordres de grandeur suivants :

À ce montant s'ajoute l'amende de l'infraction initiale, dont la société reste redevable si personne n'est désigné. Pour un excès de vitesse de quelques kilomètres-heure, la facture finale peut donc dépasser 700 € au lieu de 135 €. La non-désignation n'entraîne en revanche aucun retrait de points, puisque aucun permis n'est visé : c'est précisément ce qui a conduit le législateur à la sanctionner financièrement.

Désigner le conducteur : la marche à suivre

1. Identifier la personne au volant

L'avis mentionne la date, l'heure, le lieu et l'immatriculation. Si la photo n'est pas jointe, il est possible de la demander à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), en ligne ou par courrier. Croisée avec l'agenda, les notes de frais, les relevés de badge de télépéage ou de carte carburant, elle suffit en général à retrouver le conducteur.

2. Effectuer la désignation

Deux voies existent :

1. En ligne, sur le site officiel de l'ANTAI, avec le numéro d'avis et le code figurant sur le document. C'est la solution la plus rapide et elle fournit un accusé de réception immédiat.
2. Par courrier, en remplissant le formulaire de requête joint à l'avis et en l'envoyant en lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse indiquée.

Il faut renseigner l'identité complète du conducteur, son adresse et, si possible, la référence de son permis de conduire. La désignation d'un salarié n'exige pas son accord formel, mais elle doit être exacte : désigner sciemment une autre personne que le véritable conducteur expose à des poursuites pénales, pour la personne qui désigne comme pour celle qui accepte.

3. Ce qui se passe ensuite

Le conducteur désigné reçoit un nouvel avis à son nom. Il peut payer, ce qui vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait des points correspondants, ou contester dans les formes prévues. Le dossier ne concerne alors plus la société.

Les cas particuliers qui changent la donne

Véhicule volé ou plaque usurpée

Si le véhicule avait été volé, ou si ses plaques ont été clonées, il ne s'agit pas de désigner un conducteur mais de contester. La requête en exonération doit être accompagnée du récépissé de dépôt de plainte, ou de la déclaration de destruction ou d'usurpation de plaques. Dans un cas de doublette, une photo montrant un modèle ou une couleur différente constitue un argument solide.

Véhicule vendu mais toujours au nom de la société

Lorsque la voiture a été cédée avant la date de l'infraction, la société joint la copie de la déclaration de cession enregistrée. C'est un rappel utile : un acheteur qui tarde à refaire la carte grise peut faire recevoir ses contraventions à l'ancien propriétaire, d'où l'intérêt de connaître le délai légal pour immatriculer une voiture d'occasion à son nom et de déclarer la vente sans attendre.

Véhicule en location longue durée ou de courte durée

En LLD ou en location avec option d'achat, la carte grise est souvent au nom du loueur. C'est lui qui reçoit l'avis et désigne la société locataire. La société reçoit alors un nouvel avis et doit à son tour désigner le conducteur dans les 45 jours. Il faut donc surveiller ces courriers en cascade, qui arrivent parfois plusieurs semaines après l'infraction.

Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur

Un entrepreneur individuel, y compris sous le régime micro-entrepreneur, reste une personne physique. S'il est titulaire de la carte grise en son nom propre, l'obligation propre aux personnes morales ne s'applique pas et c'est le régime des particuliers, décrit ci-dessous, qui joue.

Particulier : le cas de la voiture prêtée

Un particulier qui a prêté sa voiture à un proche n'a pas d'obligation de désigner le conducteur. Il dispose de trois options :

Payer par facilité une amende dont on n'est pas l'auteur revient donc à sacrifier ses propres points. Pour un conducteur en permis probatoire, c'est rarement un bon calcul.

Rappel : amendes et points pour un excès de vitesse

Depuis 2024, les petits excès de vitesse inférieurs à 5 km/h n'entraînent plus de retrait de point, l'amende restant due. L'amende forfaitaire est minorée en cas de paiement rapide (dans les 15 jours, ou 30 jours en paiement dématérialisé) et majorée au-delà de 45 jours, ou 60 jours en paiement en ligne.

Côté employeur : ce qu'il ne faut pas faire

• Retenir l'amende sur le salaire : les sanctions pécuniaires sont interdites par le Code du travail. L'employeur ne peut pas prélever le montant sur la paie, même avec l'accord apparent du salarié.
• Payer à la place du salarié désigné : la prise en charge par l'entreprise d'une amende personnelle du salarié est en principe analysée comme un avantage soumis à cotisations sociales. Elle n'est pas non plus déductible du résultat imposable.
• Laisser traîner le courrier : le délai de 45 jours court à partir de l'envoi de l'avis. Un courrier resté dans une bannette pendant les congés suffit à le dépasser.
• Désigner par défaut le salarié habituel : sans certitude, c'est une fausse désignation potentielle, et le salarié peut contester.

Organiser l'entreprise pour ne plus être pris de court

La meilleure défense reste la traçabilité. Quelques mesures simples suffisent dans la plupart des structures :

1. Un registre des véhicules : pour chaque véhicule partagé, un tableau ou une application qui note qui l'a pris, quand et pour quel trajet.
2. Une charte d'utilisation annexée au contrat de travail ou au règlement intérieur, qui informe les salariés que les infractions relevées seront désignées à leur nom.
3. Un circuit de courrier identifié : une personne reçoit les avis, les enregistre avec leur date d'envoi et prépare la désignation pour signature du dirigeant.
4. Un point de contrôle mensuel sur les véhicules en LLD, pour repérer les avis retransmis par le loueur.

Ces outils rejoignent une logique plus large de gouvernance : dans une petite société, les obligations du dirigeant s'accumulent vite, qu'il s'agisse de ce cas précis ou de la tenue d'un compte bancaire dédié en SASU.